Une facture incomplète, c’est une facture contestable : amende administrative, TVA non déductible pour votre client, retard de paiement. Connaître les mentions obligatoires facture est donc la base d’une comptabilité saine. Voici la liste légale à jour, les mentions complémentaires selon les cas, et les nouveautés apportées par la facture électronique qui se généralise en 2026-2027.
Pourquoi ces mentions sont obligatoires
Toute facture entre professionnels engage juridiquement votre entreprise et conditionne les droits de votre client. Le Code de commerce et le Code général des impôts imposent un socle de mentions afin d’identifier sans ambiguïté les parties, la nature de l’opération et le montant de la TVA. L’absence d’une mention obligatoire expose à une amende et fragilise la déductibilité de la TVA chez l’acheteur. Une facture conforme est aussi la première pièce d’une piste d’audit fiable.
La liste des mentions obligatoires d’une facture
Voici les mentions obligatoires facture que tout document doit comporter, quel que soit le secteur d’activité :
- Le mot « Facture » et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue ;
- La date d’émission de la facture ;
- L’identité du vendeur : dénomination sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, forme juridique et capital social le cas échéant ;
- L’identité de l’acheteur : nom ou dénomination et adresse de facturation ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l’acheteur pour les opérations intra-UE) ;
- La désignation et la quantité des produits ou prestations ;
- La date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d’émission ;
- Le prix unitaire hors taxes, les remises éventuelles et le total HT par taux ;
- Le taux de TVA applicable, le montant de TVA et le total TTC ;
- La date d’échéance du règlement et les conditions d’escompte ;
- Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les taux de TVA à indiquer correctement
La TVA doit apparaître ventilée par taux. En France métropolitaine, les taux applicables sont les suivants :
| Taux | Application principale |
|---|---|
| 20 % | Taux normal (majorité des biens et services) |
| 10 % | Restauration, transport, travaux de rénovation |
| 5,5 % | Produits alimentaires, livres, énergie de première nécessité |
| 2,1 % | Médicaments remboursables, presse |
En cas d’exonération ou d’autoliquidation, la mention correspondante (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », « Autoliquidation ») remplace le montant de TVA.
Les mentions spécifiques selon votre situation
Au socle commun s’ajoutent des mentions selon votre régime ou votre activité :
- Micro-entrepreneur en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- Membre d’un centre de gestion agréé : mention d’acceptation du règlement par carte ou chèque ;
- Artisan du bâtiment : assurance professionnelle (décennale) et coordonnées de l’assureur ;
- Sous-traitance BTP : « Autoliquidation » sans TVA facturée ;
- Vente intracommunautaire : numéros de TVA des deux parties et mention d’exonération.
Facture électronique : les nouvelles mentions à anticiper
La réforme de la facturation électronique se généralise par paliers en 2026-2027 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, puis émission progressive. Elle introduit de nouvelles données obligatoires sur les factures B2B, notamment le numéro SIREN de l’acheteur, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, le type d’opération (biens, services, mixte) et l’option de paiement de la TVA (débits ou encaissements). Les factures devront circuler dans un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — via une plateforme agréée. Pour le calendrier détaillé, consultez le calendrier de la facturation électronique 2026.
Sécuriser vos mentions avec Desk
Vérifier manuellement chaque facture reçue est chronophage et source d’erreurs. Desk lit automatiquement vos factures par OCR, extrait l’ensemble des mentions obligatoires facture (identités, numéros de TVA, taux, totaux) et signale les pièces incomplètes avant intégration en comptabilité. Vos factures sont prêtes pour la réforme e-facture et conformes dès leur réception. Découvrez comment dans nos fonctionnalités.
