En bref. Toute entreprise qui tient sa comptabilité de façon informatisée doit remettre son fichier des écritures comptables (FEC) au vérificateur dès le début d’un contrôle. Le fichier doit respecter un format normé ; son absence ou sa non-conformité est sanctionnée par une amende.
Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées, souvent abrégé CFCI, n’est pas une procédure exceptionnelle réservée aux grandes structures. Dès lors que les écritures sont produites par un logiciel — c’est-à-dire dans la quasi-totalité des cas aujourd’hui —, l’obligation de remise du FEC s’applique. Anticiper cette remise évite un démarrage de contrôle sous tension.
Ce que prévoit la loi
L’article L. 47 A du livre des procédures fiscales impose la remise, sous forme dématérialisée, d’un fichier reprenant l’ensemble des écritures comptables de l’exercice vérifié. Le format est fixé par arrêté : un fichier plat, structuré en dix-huit champs normalisés, encodé et nommé selon une convention précise. Le vérificateur peut également demander à réaliser des traitements informatiques sur ces données, l’entreprise ayant alors le choix entre les effectuer elle-même, les confier à l’administration ou lui donner accès à son système.
Le FEC en pratique
Le fichier des écritures comptables est un extrait exhaustif du grand livre : une ligne par écriture, avec le journal, la date, le numéro de compte, le libellé, le sens et le montant, la pièce justificative et la date de lettrage. Sa force est aussi sa contrainte : il est directement exploitable par des outils d’analyse, ce qui permet de repérer très vite les anomalies de forme.
| Champ | Ce qu’il contient | Anomalie fréquente |
|---|---|---|
| JournalCode / JournalLib | Code et libellé du journal | Journaux non homogènes d’un exercice à l’autre |
| EcritureNum | Numéro d’écriture chronologique | Numérotation avec trous ou doublons |
| CompteNum | Numéro de compte du plan comptable | Comptes non conformes au PCG |
| PieceRef / PieceDate | Référence et date de la pièce justificative | Champ vide, ou référence non retrouvable |
| Debit / Credit | Montants | Journal non équilibré |
| EcritureLet / DateLet | Lettrage | Comptes de tiers non lettrés |
La logique du fichier et son usage courant sont détaillés dans notre article sur le lettrage comptable, qui alimente directement deux de ces champs.
Les contrôles automatiques les plus courants
Avant même d’examiner le fond, l’administration passe le fichier au crible de contrôles de forme. Les plus classiques :
- Intégrité arithmétique : total des débits égal au total des crédits, par journal et sur l’exercice.
- Continuité de la numérotation : absence de rupture dans la séquence des écritures, indice d’une suppression.
- Cohérence des dates : date de pièce antérieure ou égale à la date d’écriture, écritures rattachées au bon exercice.
- Écritures de dernière minute : concentration anormale d’écritures manuelles en fin d’exercice.
- Comptes d’attente : soldes résiduels en 471 ou 47x à la clôture.
- Justification des pièces : lignes sans référence de pièce, ou référence identique répétée.
La sanction en cas de défaut
Le défaut de présentation du FEC, sa remise dans un format non conforme ou son caractère incomplet exposent à l’amende prévue par l’article 1729 D du code général des impôts. Elle s’applique par exercice contrôlé. Au-delà de la sanction, un fichier illisible fait perdre le bénéfice du dialogue : l’administration peut recourir à l’évaluation d’office si la comptabilité est jugée non probante. Le texte applicable est consultable sur Légifrance.
Se préparer : trois réflexes
- Générer et tester son FEC chaque année, sans attendre un contrôle. La plupart des logiciels comptables produisent l’export ; encore faut-il vérifier qu’il s’ouvre, qu’il est équilibré et que les champs de pièce sont renseignés.
- Fiabiliser la référence de pièce. C’est le champ le plus souvent négligé et le plus regardé : il relie l’écriture à son justificatif. Une numérotation stable côté pré-comptabilité résout le problème à la source.
- Conserver l’accès aux exercices antérieurs, y compris après un changement de logiciel. Le droit de reprise porte sur plusieurs exercices : une migration mal préparée peut rendre un FEC ancien irrécupérable.
C’est aussi ce que permet une chaîne de collecte structurée : chaque justificatif porte une référence unique, reprise dans l’écriture, ce qui rend la piste d’audit fiable vérifiable en quelques minutes.
FEC et facture électronique
La généralisation de la facturation électronique renforce cette exigence de traçabilité : les données de facturation deviennent structurées dès l’origine, et le lien entre la facture et l’écriture devient mécanique. Les entreprises qui auront fiabilisé leur référencement de pièces aborderont l’échéance avec un avantage net — le sujet est développé dans notre article sur le choix d’une Plateforme Agréée.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise doit-elle fournir un FEC ?
L’obligation vise les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Une activité relevant du régime micro, sans comptabilité d’engagement informatisée, n’est pas concernée de la même manière ; en revanche, dès qu’un logiciel produit des écritures, la question se pose.
Le FEC doit-il être remis sur quel support ?
Sous forme dématérialisée, selon les modalités indiquées par le vérificateur : support physique ou dépôt sécurisé. Le format du fichier, lui, est imposé.
Peut-on corriger son FEC avant remise ?
On peut corriger la comptabilité selon les règles comptables, pas retoucher le fichier après coup. Un FEC divergeant des écritures réelles constituerait une irrégularité bien plus grave qu’une anomalie de forme.
Combien d’exercices peuvent être demandés ?
Autant que la période vérifiée en compte, dans la limite du droit de reprise de l’administration. Il faut donc être en mesure de régénérer un fichier pour chacun d’eux.
Conclusion
Le CFCI ne se prépare pas le jour de l’avis de vérification : il se prépare toute l’année, en tenant une comptabilité dont chaque écriture renvoie à une pièce identifiable. Générer son FEC chaque année et le contrôler soi-même reste le moyen le plus simple de transformer une obligation en simple formalité.
