Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 8 septembre 2026.

1. Éditeur

Le service Desk est édité par DINERGIE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège est 45 rue Dutot, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 510 134 109. Voir les mentions légales.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site desks.fr, de l’application Desk (app.desks.fr), de son application mobile et de ses connecteurs, dont le connecteur « Assistants IA » permettant de relier un assistant conversationnel tiers à un dossier comptable.

L’utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. Lorsque l’accès est fourni dans le cadre d’un contrat conclu entre Dinergie et un cabinet d’expertise comptable, ce contrat prévaut en cas de contradiction.

3. Accès au service

L’accès est réservé aux utilisateurs professionnels disposant d’un compte ouvert par leur cabinet ou par Dinergie. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte ; il informe sans délai Dinergie de toute utilisation non autorisée.

Les conditions financières sont définies dans le contrat conclu avec le cabinet ou l’entreprise cliente. Le service ne propose aucun achat depuis l’application.

4. Contenus déposés

L’utilisateur reste titulaire des pièces et données qu’il dépose. Il garantit disposer des droits nécessaires et s’engage à ne déposer que des documents en lien avec la tenue comptable du dossier concerné.

Dinergie ne dispose sur ces contenus que des droits nécessaires à l’exécution du service, et ne les utilise pas à d’autres fins — en particulier, elles ne servent pas à entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

5. Traitements automatisés

Le service procède à une lecture automatique des pièces déposées afin d’en extraire les informations comptables (fournisseur, dates, montants, taux de TVA, comptes proposés). Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Ces extractions sont des propositions. Elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions, et doivent être vérifiées par l’utilisateur avant toute publication en comptabilité. Dinergie ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des données extraites automatiquement.

6. Connecteur « Assistants IA »

L’activation du connecteur est facultative et relève de la seule initiative de l’utilisateur. Elle donne à l’assistant choisi un accès en lecture seule à un dossier unique, limité aux catégories de données expressément accordées. L’utilisateur reconnaît que :

les questions posées et les données lues sont transmises à l’éditeur de l’assistant, soumis à ses propres conditions ;
les réponses produites par un assistant IA sont indicatives et ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni une attestation, ni un document opposable : elles ne remplacent pas l’analyse de l’expert-comptable ;
il lui appartient de vérifier toute information avant de l’utiliser dans une déclaration, un état financier, une décision de gestion ou un échange avec un tiers ;
aucun outil exposé ne permet de modifier, publier ou supprimer des données ;
l’accès est révocable à tout moment depuis Desk, avec effet immédiat.

Lorsque l’utilisateur n’est pas le responsable du dossier, l’activation du connecteur suppose l’accord du cabinet ou de l’entreprise cliente.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’interdit notamment :

de tenter d’accéder à un dossier ou à des données qui ne lui sont pas ouverts ;
de contourner les mesures techniques de sécurité, de cloisonnement ou de limitation de débit ;
d’extraire massivement les données du service en dehors des fonctions d’export prévues ;
d’utiliser le service à des fins illicites ou de déposer des contenus manifestement étrangers à la tenue comptable.

En cas de manquement grave, Dinergie peut suspendre l’accès concerné, après information de l’utilisateur et du cabinet lorsque les circonstances le permettent.

8. Disponibilité et maintenance

Dinergie met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d’un tiers. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

9. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, ses interfaces et son code source demeurent la propriété exclusive de Dinergie. Les présentes conditions ne confèrent qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

10. Responsabilité

Desk est un outil d’assistance à la tenue comptable. Il ne se substitue ni à l’expert-comptable, ni au commissaire aux comptes, ni au respect par l’utilisateur de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Les écritures publiées relèvent de la responsabilité du cabinet et de l’entreprise cliente.

Dinergie ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou perte de données imputable à l’utilisateur ou à un tiers. La responsabilité de Dinergie, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Durée et résiliation

L’accès est ouvert pour la durée du contrat conclu avec le cabinet ou l’entreprise cliente. À son terme, les modalités de restitution et de suppression des données sont celles prévues au contrat et rappelées dans la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

Dinergie peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle publiée sur cette page. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par le service ou par courriel.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables.